Conditions générales d'utilisation

1. Champ d'application et fournisseur

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application et de la webapp Docriva (« Service »), proposée par :

Enock Aimé Jodelle Yonkeu Nyabeo, Bettenstrasse 90, 4123 Allschwil, Suisse
E-mail : support@docriva.com
(« Fournisseur »)

Seules les présentes CGU s'appliquent. Toute condition divergente ou complémentaire de l'utilisateur ne fait pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.

2. Description du Service

Docriva est un assistant de documents basé sur l'IA pour particuliers. Selon l'offre choisie, le Service propose notamment :

• Numérisation et capture photo de documents (lettres, contrats, factures, pièces d'identité, etc.)
• Reconnaissance de texte (OCR) et classification automatique
• Résumés, extraction de champs et détection d'échéances par IA
• Détection des échéances avec rappels (toutes les formules)
• Brouillons de réponse (Premium & Pro)
• Questions libres sur un document avec réponse par IA (Premium & Pro)
• Sauvegarde cloud chiffrée de l'application mobile et donc synchronisation avec la webapp (Premium & Pro)
• Interface multilingue allemand / français / anglais (Premium & Pro)
• Export et fonctionnalités avancées (Pro)

Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilisabilité juridique des résultats produits par l'IA.

3. Inscription et compte

L'utilisation de Docriva nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et garder ses identifiants confidentiels.

L'utilisateur doit être majeur (au moins 18 ans) ou disposer du consentement d'un représentant légal. Un seul compte par personne est autorisé.

4. Offres et tarifs

Le Service est proposé dans les offres suivantes :

• Free – gratuit. 10 documents par mois, analyse & classification de base, échéances et rappels. Sans sauvegarde cloud chiffrée dans l'application mobile ; les documents y restent en local sur l'appareil.
• Premium – 2,99 € par mois ou 24,99 € par an (environ 30 % d'économie). 50 documents par mois, brouillons de réponse, questions libres sur les documents, sauvegarde cloud chiffrée (mobile + web), toutes les langues (DE/FR/EN).
• Pro – 5,99 € par mois ou 49,99 € par an. Documents illimités, toutes les fonctionnalités Premium, export & fonctionnalités avancées.

Tous les prix sont des prix finaux incluant la TVA applicable. Le prix affiché sur le site au moment de la conclusion du contrat est déterminant.

Le paiement est traité via Stripe (webapp), Google Play (application Android) ou l'Apple App Store (application iOS). Les conditions du prestataire de paiement concerné s'appliquent en plus. Pour les achats effectués via Google Play ou l'App Store, la facturation et la résiliation suivent les règles du store concerné.

5. Conclusion du contrat et durée

L'inscription donne lieu à un contrat d'utilisation pour l'offre Free. Pour les offres payantes, le contrat est conclu après confirmation de la commande.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'intervalle de facturation choisi. Ils se renouvellent automatiquement pour une durée indéterminée, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Après renouvellement, vous pouvez résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois (§ 309 n° 9 du Code civil allemand).

6. Droit de rétractation pour les consommateurs

Information sur la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit, vous devez nous notifier (Enock Aimé Jodelle Yonkeu Nyabeo, Bettenstrasse 90, 4123 Allschwil, Suisse, e-mail : support@docriva.com) votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision.

Pas d'expiration anticipée

Vous pouvez utiliser Docriva immédiatement et pleinement après la conclusion du contrat sans que votre droit de rétractation n'expire. Nous ne vous demandons pas d'y renoncer. Si vous vous rétractez dans les quatorze jours, nous remboursons intégralement la somme versée – même si vous avez déjà utilisé le service entre-temps.

À l'expiration du délai de rétractation, les règles de résiliation de l'art. 11 s'appliquent.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas téléverser de contenus illicites
• ne pas téléverser de contenus soumis à des droits de tiers sans autorisation
• ne pas utiliser le Service de manière abusive ou automatisée perturbant l'exploitation
• respecter les lois sur la protection des données, notamment pour les documents contenant des données personnelles de tiers

En cas de violation, le Fournisseur peut restreindre l'accès ou suspendre le compte.

8. Disponibilité

Le Fournisseur s'efforce d'assurer une haute disponibilité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance et de mise à jour peuvent entraîner des restrictions temporaires.

9. Responsabilité

Le Fournisseur est responsable de manière illimitée en cas d'intention et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d'une garantie assumée.

En cas de violation légèrement négligente d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

Important : Docriva est un outil basé sur l'IA. Les résultats (classifications, résumés, échéances, brouillons de réponse) peuvent être incorrects ou incomplets. L'utilisateur doit vérifier les résultats avant utilisation. La responsabilité pour les échéances manquées ou les dommages consécutifs à des résultats IA erronés est exclue.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours, et après un renouvellement automatique moyennant un préavis d'un mois. Pour un abonnement souscrit via la webapp, la résiliation s'effectue dans les paramètres via la gestion de l'abonnement ; pour un abonnement souscrit via Google Play ou l'Apple App Store, via la gestion des abonnements du store concerné. Un compte gratuit peut être clôturé à tout moment en le supprimant dans les paramètres.

Le Fournisseur peut résilier le contrat avec un préavis de quatre semaines à la fin du mois. Le droit de résiliation extraordinaire reste réservé.

12. Modification des CGU

Le Fournisseur peut modifier les présentes CGU lorsque cela est nécessaire pour s'adapter à une évolution du droit ou de la jurisprudence, à des contraintes techniques ou à l'introduction de nouvelles fonctionnalités, et à condition que l'utilisateur n'en soit pas désavantagé de manière disproportionnée. Le Fournisseur informe des modifications par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur.

Les modifications portant sur l'équilibre entre la prestation et son prix – en particulier les changements tarifaires – ou désavantageant l'utilisateur de manière non négligeable ne prennent effet que si l'utilisateur y consent expressément.

Le silence ne vaut pas acceptation. Si l'utilisateur n'accepte pas une modification, chaque partie peut résilier le contrat à la date prévue d'entrée en vigueur ; jusque-là, les conditions antérieures continuent de s'appliquer. Ce droit de résiliation est signalé dans la notification de modification.

13. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Si certaines dispositions des présentes CGU sont invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.